Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le bulletin de présentation doit être reçu, sous peine de nullité, par le secrétaire avant 17 h, le trentième jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Le secrétaire doit refuser une mise en candidature non conforme au présent article et à l’article 7 et inscrire au verso la raison du refus. Sa décision est finale et sans appel.
Décision 2001-11-08, a. 8.
© Gouvernement du Québec